Depuis le 25 juin 2024, des changements importants aux règles de l’impôt sur les gains en capital sont entrés en vigueur au Canada. En tant que propriétaire d’entreprise, il est essentiel de comprendre ces changements et comment ils peuvent affecter votre planification fiscale individuelle ou d’entreprise ainsi que vos stratégies d’investissement. Dans cet article, j’explique les nouveaux changements concernant les gains en capital et certaines incitations qui peuvent vous aider à les naviguer efficacement.
Que sont les gains en capital?
Commençons par la base. Les gains en capital font référence au profit que vous réalisez en vendant un actif ou un investissement à un prix plus élevé que celui que vous avez payé. Par exemple, si vous avez acheté un chalet pour 400 000 $ et l’avez vendu deux ans plus tard pour 500 000 $, vous avez réalisé un gain en capital de 100 000 $. À l’inverse, si vous vendez un actif pour moins que ce que vous avez payé, vous subissez une perte en capital.
Vous pouvez réaliser des gains ou des pertes en capital sur divers types d’investissements et d’actifs tels que des actions, des obligations, des parts de fonds communs de placement, des propriétés locatives, des chalets et même des équipements d’entreprise. Cependant, les gains et les pertes en capital ne s’appliquent pas à votre résidence principale.
Taux d’inclusion des gains en capital: ancien versus présent
Dans le récent budget fédéral 2024, la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a annoncé des changements importants au taux d’inclusion des gains en capital.
Selon les règles précédentes, le taux d’inclusion des gains en capital était de 50 % pour les particuliers, les sociétés et les fiducies. En d’autres termes, si vous réalisiez un gain en capital de 100 000 $ en tant que particulier, seulement 50 000 $ étaient ajoutés à votre revenu imposable pour l’année.
Depuis le 25 juin de cette année, le taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés et les fiducies est passé de 50 % à 66,67 %. Pour les particuliers, le taux d’inclusion sur les gains en capital a également augmenté de 50 % à 66,67 %, mais uniquement sur la portion dépassant 250 000 $. Pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $, le taux d’inclusion des gains en capital est demeuré à 50 %.
En résumé :
- Pour les sociétés et les fiducies, le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital est passé de 50 % à 66,67 %.
- Pour les particuliers ayant des gains en capital supérieurs à 250 000 $, le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital pour le montant dépassant 250 000 $ est également passé de 50 % à 66,67 %.
- Pour les particuliers ayant des gains en capital inférieurs à 250 000 $, le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital reste inchangé à 50 %.
Exemple d’un gain en capital pour un particulier en 2024 :
Sarah génère un gain en capital de 600 000 $ le 1er juin 2024, soit avant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux d’inclusion des gains en capital. Le 25 juillet 2024, Sarah réalise une perte en capital de 75 000 $, et le 1er octobre 2024, un gain en capital de 475 000 $.
- Avant le 25 juin 2024, Sarah avait un gain en capital de 600 000 $, auquel s’applique le taux d’inclusion de la moitié, résultant en un gain en capital imposable de 300 000 $.
- Sarah a eu un gain en capital net de 400 000 $ après le 25 juin. Un taux d’inclusion de la moitié s’applique aux premiers 250 000 $, et un taux d’inclusion des deux tiers s’applique aux 150 000 $ restants, résultant en un gain en capital imposable de 225 000 $.
- Le gain en capital imposable total de Sarah pour l’année d’imposition 2024 serait de 525 000 $.
Maintenant, examinons de plus près les impacts sur les propriétaires d’entreprises et les sociétés.
Impact sur les propriétaires d’entreprises
L’augmentation du taux d’inclusion a un impact significatif sur les petites et moyennes entreprises. Par exemple, si vous vendez des actifs d’entreprise ou des investissements et réalisez des gains en capital importants, une plus grande partie de ces gains sera désormais soumise à l’impôt. Ce changement pourrait influencer vos décisions concernant la vente de certains actifs et la structure des transactions commerciales.
De plus, l’augmentation du taux d’inclusion pourrait également affecter votre succession en ce qui concerne le transfert de votre patrimoine. Bien qu’il n’y ait pas d’impôt successoral au Canada, les gains en capital sont réalisés au moment du décès sur la valeur des biens immobiliers, d’un chalet ou des investissements, par exemple. Cela signifie que les héritiers de votre succession pourraient faire face à des obligations fiscales plus élevées en raison de l’augmentation du taux d’inclusion.
Effets sur les sociétés
Les sociétés sont définitivement les plus touchées par le nouveau taux d’inclusion sur les gains en capital. Auparavant, les sociétés ne devaient inclure que 50 % de leurs gains en capital dans le revenu imposable. À partir du 25 juin 2024, ce taux est passé à 66,67 %. Cela signifie que si votre société réalise un gain de 100 000 $, 66 670 $ seront désormais inclus dans le revenu imposable au lieu de 50 000 $.
Voici quelques impacts spécifiques sur votre société :
- Augmentation de la charge fiscale : Votre société fera face à une charge fiscale plus élevée sur les gains en capital, ce qui pourrait affecter vos stratégies et décisions d’investissement.
- Planification des investissements : En tant que société, vous devrez peut-être réévaluer votre portefeuille d’investissements et le moment de la vente des actifs pour gérer efficacement l’augmentation de la responsabilité fiscale.
- Gestion des flux de trésorerie : Le taux d’inclusion plus élevé pourrait avoir un impact sur les flux de trésorerie de votre société, en particulier si des gains en capital importants sont réalisés. Une planification appropriée et une gestion stratégique seront cruciales pour atténuer ces effets.
- Disposition stratégique des actifs : Votre société pourrait envisager de reporter la vente d’actifs ou de restructurer les transactions pour optimiser les résultats fiscaux selon les nouvelles règles.
Mais ce n’est pas tout.
Autres changements impactant les gains en capital et la planification fiscale
En plus des changements apportés au taux d’inclusion des gains en capital, le dernier budget fédéral comprenait également d’autres mesures, cette fois positives pour certains entrepreneurs, ayant un impact sur l’imposition des gains en capital. Il s’agit notamment d’ajustements à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) et de l’introduction de l’Incitatif canadien pour les entrepreneurs (ICE), deux mesures conçues pour offrir un allégement fiscal important et soutenir la croissance des entreprises.
Changements dans l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) n’est pas nouvelle. Introduite pour la première fois en 1986, l’ECGC est conçue pour soutenir la croissance entrepreneuriale et la planification de la relève en offrant des économies fiscales importantes aux propriétaires de petites entreprises, aux agriculteurs et aux pêcheurs canadiens. Elle aide les propriétaires d’entreprises comme vous à conserver une plus grande partie de leurs bénéfices lorsqu’ils vendent leurs entreprises, facilitant ainsi le réinvestissement ou la planification de la retraite.
Depuis le 25 juin 2024, l’ECGC a augmenté à 1,25 million de dollars, contre environ 1,017 million de dollars auparavant. Cette exonération permet aux particuliers de réaliser des gains en capital sur la vente d’actions admissibles de petites entreprises, de biens agricoles ou de biens de pêche sans être imposés jusqu’à la limite d’exonération. De plus, à partir de 2026, le montant de l’exonération sera indexé à l’inflation, garantissant que sa valeur suive le rythme des changements économiques.
En tirant parti de l’ECGC, les propriétaires d’entreprises peuvent réduire leur revenu imposable, ce qui en fait un outil essentiel pour une planification fiscale et financière efficace au Canada.
Le nouvel Incitatif canadien pour les entrepreneurs (ICE)
L’Incitatif canadien pour les entrepreneurs (ICE), introduit dans le budget 2024, offre un allégement fiscal substantiel aux propriétaires d’entreprises. Cet incitatif est conçu pour encourager les entrepreneurs innovants dans la phase de recherche et de démarrage à développer leurs entreprises, en particulier dans les secteurs de la technologie et de la fabrication.
L’ICE réduit le taux d’inclusion des gains en capital à un tiers (33,3 %) pour jusqu’à 2 millions de dollars de gains à vie sur des actions admissibles de petites entreprises. Cette limite est introduite progressivement, commençant à 200 000 $ par an à partir du 1er janvier 2025, et atteignant 2 millions de dollars d’ici le 1er janvier 2034.
Pour être admissibles, les actions doivent faire partie d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et être détenues pendant au moins cinq ans, avec une participation active dans l’entreprise. L’ICE, qui complète l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), permet aux propriétaires d’entreprises de réduire considérablement leurs gains imposables, favorisant ainsi l’investissement à long terme et la croissance dans le secteur entrepreneurial. Cet incitatif offre un avantage fiscal crucial pour ceux qui prévoient de vendre leurs actions de petites entreprises.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les changements apportés aux règles de l’impôt sur les gains en capital dans le budget canadien de 2024 sont importants, en particulier pour les propriétaires d’entreprises, les investisseurs et les sociétés. Compte tenu de ces changements, je recommande fortement (si vous ne l’avez pas déjà fait) de revoir vos stratégies de planification fiscale et d’investissement avec vos conseillers en gestion de patrimoine stratégique et leur équipe d’experts en fiscalité et en comptabilité. Malgré l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital, vous pourriez bénéficier de réductions d’impôt significatives grâce à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) et à l’Incitatif canadien pour les entrepreneurs (ICE). La gestion des pertes en capital et les nouvelles déductions pour les options d’achat d’actions des employés sont également des stratégies précieuses à comprendre et à exploiter.
Pour obtenir des conseils personnalisés et développer une stratégie qui convient le mieux à votre situation, je vous invite à consulter votre conseiller en gestion de patrimoine stratégique du Groupe St-Georges. Être proactif dans votre gestion de patrimoine et votre planification financière peut vous aider à naviguer efficacement ces changements et à vous assurer que votre entreprise et vos investissements restent optimisés pour une croissance et une rentabilité à l’abri de l’impôt.
À propos de Valérie Forget
Valérie fait partie intégrante du Groupe St-Georges depuis 2019, avec son affiliation à la famille de gestion de patrimoine Assante commençant en 2015. Elle a obtenu son baccalauréat en finance à l’Université du Québec en Outaouais en 2016 et est en voie d’obtenir son titre de planificatrice financière (Pl. Fin.). Pour renforcer son expertise financière, Valérie a suivi les cours du CSI (Canadian Securities Institute), ce qui lui permet de se tenir au courant des dernières tendances et stratégies financières. Valérie excelle dans la réalisation d’analyses et de calculs financiers détaillés. Son approche est centrée sur la compréhension du contexte financier unique de ses clients et sur l’offre de solutions de gestion de patrimoine adaptées à leurs besoins en constante évolution.
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